TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Accès à la profession Cass. 1re civ., R., 4 avr. 1995 ; X... c/ Proc. gén. près CA Paris - pourvoi c/ CA Paris, 27 janv. 1993. Est justifié le refus d'inscription, sur la liste des conseils juridiques, d'un notaire condamné disciplinairement à la peine de dix ans d'interdiction, dès lors qu'il avait contrevenu, avec une particulière gravité, au principe de probité, en employant des sommes ou valeurs dont il était détenteur, notamment en les plaçant en son nom personnel. Les conséquences de tels actes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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