TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 6 avr. 1995 ; Préfet de l'Isère c/ Philibert et a. - pourvoi c/ TI Saint-Marcellin, 7 févr. 1995. En application des articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.

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N°24 . 1995-06-14


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