TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 6 avr. 1995 ; Bernard c/ Chaptal - pourvoi c/ TI Mende, 17 févr. 1995. A violé l'article 828 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal qui a radié un électeur de la liste électorale communale sans rechercher si la personne représentant le défendeur non comparant justifiait d'un pouvoir spécial.

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N°24 . 1995-06-14


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