TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions Cass. com., R., 4 avr. 1995 ; SARL Somedec et a. c/ Lorino, ès qual. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 2 juin 1993. Après avoir constaté que, pour expliciter leurs demandes insérées dans une assignation en référé les requérants avaient précisé devant la cour d'appel qu'ils critiquaient le déroulement des opérations de visites et saisies effectuées en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'arrêt retient à bon droit que cette prétention échappait à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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