TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Recouvrement Cass. com., C., 4 avr. 1995 ; Mme Di Silvestro et a. c/ M. le percepteur de Château-Salins - pourvoi c/ CA Metz, 9 juin 1993. a) Viole l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de sursis à statuer du requérant, retient que le montant des impositions dues par la société est sans incidence sur le litige, alors que le dirigeant ne pouvait être solidairement responsable que de la dette fiscale de la société à lui rendue opposable. b) Viole (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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