TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., R., 4 avr. 1995 ; Quilichini Pelissier c/ Simond - pourvoi c/ CA Chambéry, 24 mars 1992. En raison de la carence de la victime lors de l'expertise, l'étendue de son préjudice à la suite d'une faute professionnelle d'un notaire, ainsi que le montant de l'indemnité, seront souverainement appréciés par la cour d'appel dans la limite des preuves acquises aux débats.

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N°24 . 1995-06-14


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