TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Sursis à statuer Responsabilité civile Cass. 1re civ., R., 4 avr. 1995 ; X... c/ Caisse régionale de garantie et de responsabilité professionnelle des notaires de la CA Lyon et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 4 mars 1993. 1° Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur le droit de créance de la Caisse de garantie des notaires jusqu'à l'issue de l'instance pénale introduite contre des notaires ayant détourné des fonds de leurs clients, dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique n'est pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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