TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Voies de recours Cass. 3e civ., C., 5 avr. 1995 ; Mme Aldebert c/ Mme Hayot et a. - pourvoi c/ CA Paris, 16 nov. 1993. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable la tierce opposition formée par la locataire-gérante à l'encontre d'un arrêt ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, retient que le preneur ne pouvait représenter la locataire-gérante de son fonds de commerce dans l'instance en constatation de la clause résolutoire du bail. En effet, la locataire-gérante (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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