TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Condition suspensive Cass. 3e civ., C., 5 avr. 1995 ; James c/ Sté Alain Pedretti investissements et a. - pourvoi c/ CA Paris, 21 janv. 1993. Pour accueillir la demande en réalisation forcée de la vente d'un bien immobilier, l'arrêt attaqué retient que la décision rendue par le juge des tutelles, autorisant la vente de l'immeuble moyennant un certain prix, n'a fait l'objet d'aucun recours dans le délai légal, qu'il s'ensuit qu'à la date à laquelle l'ordonnance du juge des tutelles n'a plus été susceptible (...)

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N°24 . 1995-06-14


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