TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., R., 4 avr. 1995 ; Mme Legendre c/ Mitard et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 9 févr. 1993. Sauf circonstances exceptionnelles, inexistantes en l'espèce, il ne peut être exigé d'un médecin qu'il remplisse par écrit son devoir de conseil. Par ailleurs, il incombe au patient qui invoque un manquement à l'obligation de renseignement sur la nature de l'intervention et ses risques, d'en rapporter la preuve. C'est donc dans son pouvoir souverain d'appréciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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