TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Affiliation Cass. soc., C. partielle, 6 avr. 1995 ; URSSAF de la Sarthe c/ Sté Polypack Industries - pourvoi c/ CA Angers, 30 janv. 1992. Pour déterminer, en matière de sécurité sociale, la nature salariée d'une activité au regard du règlement communautaire n° 1408/71, le droit communautaire renvoie aux critères définis par la législation de l'État sur le territoire duquel cette activité est exercée. Ainsi, s'agissant des fonctions de directeur général de société anonyme exercées en France par une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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