TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C., 6 avr. 1995 ; Barthélemy c/ CPAM de l'Eure - pourvoi c/ TASS Évreux, 23 oct. 1991. Les premiers juges ont violé les dispositions de l'article 11-B-1° de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 en considérant que les lésions traumatiques multiples et récentes doivent concerner des régions anatomiques distinctes pour que les cotations particulières des deuxième et troisième actes puissent s'appliquer. Il est (...)

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N°24 . 1995-06-14


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