TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., R., 6 avr. 1995 ; Loria c/ CNAVTS - pourvoi c/ TASS Nanterre, 10 nov. 1992. C'est à juste titre que les premiers juges ont confirmé le bien-fondé du refus opposé par la caisse à la demande de l'assuré de limiter de dix à quatre trimestres le rachat des cotisations de l'assurance volontaire pour une période d'activité salariée exercée au Maroc. En effet, outre le fait que le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié par la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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