TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., C., 6 avr. 1995 ; Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion c/ Clain - pourvoi c/ CA Saint-Denis de La Réunion, 20 avr. 1993. Les juges du fond ont violé les dispositions de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale en fixant la date d'entrée en jouissance de la pension au premier jour du mois suivant la demande de relevé de compte comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'obtention d'une pension alors qu'une demande de relevé de compte ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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