TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Associés Cass. 1re civ., R., 4 avr. 1995 ; Sté coopérative vinicole "Cave coopérative de Chaintré" c/ de Lavernette - pourvoi c/ CA Dijon, 2 févr. 1993. L'associé d'une coopérative ne peut voir ses engagements augmentés sans son accord. En conséquence, la modification statutaire fixant à vingt-cinq ans la durée de l'engagement, avec indemnité pour retrait anticipé, est-elle inopposable à l'adhérent, légataire d'un domaine vinicole, dès lors que ni lui ni son auteur ne l'ont acceptée. En ce qui concerne (...)

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N°24 . 1995-06-14


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