TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Redressement judiciaire civil Cass. 1re civ., C., 4 avr. 1995 ; Sté Crédit lyonnais c/ Drabla et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 21 mai 1993. L'article 12, alinéas 4 et 5, de la loi du 31 décembre 1989 permet une remise totale de la dette si cette mesure est seule compatible avec les ressources et charges du débiteur. Manque de base légale au regard de ce texte, l'arrêt qui accorde cette remise en se fondant exclusivement sur l'attitude fautive du prêteur, sans rechercher si les ressources et charges (...)

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N°24 . 1995-06-14


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