TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Droits de l'usufruitier Cass. 3e civ., C., 5 avr. 1995 ; Lagarrigue c/ Épx Perroncel - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 mai 1993. L'usufruitier ne peut, sans le consentement du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial. Le locataire a l'obligation de vérifier l'étendue des pouvoirs du signataire du bail dès lors qu'il sait qu'il n'est pas le seul propriétaire. Viole l'article 595 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de nullité des baux commerciaux consentis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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