TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., R., 5 avr. 1995 ; Cts Douet c/ Sté AREVIM et a. - pourvoi c/ CA Paris, 3 mars 1992. Ayant retenu que l'immeuble avait été divisé par un acte portant état descriptif de division et règlement de copropriété et qu'à la suite de la vente de la totalité de l'immeuble, une première vente concernant les lots litigieux était intervenue, la cour d'appel en a exactement déduit que la revente de ces mêmes lots aux défendeurs était la seconde et que les locataires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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