TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Zone d'aménagement différé CE, 7e et 10e sous-sect., 3 mars 1995, req. n° 129086 ; Assoc. syndicale du domaine Ilbarritz-Mouriscot et a. Par un arrêté du 15 février 1973, le préfet a institué une zone d'aménagement différé sur le territoire de deux communes, en désignant comme titulaire du droit de préemption un syndicat intercommunal. Par arrêté en date du 7 janvier 1987, le préfet a créé une nouvelle zone d'aménagement différé sur le territoire des mêmes communes et avec le même titulaire du droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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