TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Intérêt pour agir Espaces boisés CE, 2e et 6e sous-sect., 10 mars 1995, req. n° 128290 ; Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement dans le Var [UDVN 83]. 1° Aux termes de ses statuts, l'union requérante "rassemble des associations ayant pour but la sauvegarde de l'environnement au sens le plus large du terme, couvrant le patrimoine naturel, historique, culturel et génétique... afin d'accroître leur action par coordination de leurs moyens, une information (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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