TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Introduction de l'instance Littoral CE, 6e et 2e sous-sect., 27 févr. 1995, req. n 118644 et 126499 ; Assoc. de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepey et Saint-Aygulf et a. 1° En raison de l'objet consistant en "la promotion de toute action tendant à favoriser (dans les quartiers intéressés) un développement harmonieux, assorti de la protection du site et de l'environnement dans le respect de la propriété privée à l'exclusion de toute solution d'autorité", l'association requérante (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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