TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Départements CE, 9e et 8e sous-sect., 27 mars 1995, req. n° 108696 ; Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes. Le conseil général a, en fait, transféré à une association dont il avait suscité la création, l'exercice de compétences en matière agricole qui lui appartenaient en propre. Le conseil général ne pouvait légalement ni se décharger globalement sur une personne de droit privé de ses compétences en matière agricole, ni davantage exercer celles-ci sous couvert d'une structure de droit privé. (...)

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N°24 . 1995-06-14


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