TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Allocation compensatrice CE, 1re et 4e sous-sect., 31 mars 1995, req. n° 120374 ; Dpt de l'Isère. Si en vertu de l'article 5 du décret du 31 décembre 1977, le maintien de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne est subordonné à la condition que le bénéficiaire ait effectivement recours à l'aide qu'exige son état, il résulte des termes mêmes de l'article 6 du même décret que les dispositions de cet article 5 ne sont pas applicables aux personnes atteintes de cécité, lesquelles, (...)

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N°24 . 1995-06-14


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