TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

EXTRAIT *

Statut CE, 6e et 2e sous-sect., 1er mars 1995, req. n° 140717 ; Wendling. Pour refuser le bénéfice des dispositions de l'article 5 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 au requérant, magistrat "placé" auprès du Premier président de la Cour d'appel de Colmar mais exerçant ses fonctions au Tribunal de grande instance de Strasbourg, le Ministre de la justice soutient que l'intéressé a établi sa résidence familiale dans la commune d'Illkirch-Graffenstaden, proche de Strasbourg, et qu'en raison de cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement