AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24Affaire Chaumet : conditions d'incrimination de l'abus de confiance et conséquences civiles de l'exercice illégal de la profession de banquier

Affaire Chaumet : conditions d'incrimination de l'abus de confiance et conséquences civiles de l'exercice illégal de la profession de banquier

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

Commentaire par Frédéric POLLAUD-DULIAN Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

1° A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite les prévenus, célèbres joailliers, du chef d'abus de biens sociaux pour défaut de restitution de bijoux à eux confiés, énonce que les contrats conclus par une société avec ceux-ci s'analysaient en des opérations connues dans la profession sous le nom de "combinaisons", en ce que les bons de "confiés" étaient assortis dès l'origine d'un engagement d'achat ferme à concurrence d'un certain pourcentage du stock, avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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