AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24Fixation du prix du bail pour une activité non prévue par l'arrêté préfectoral

Fixation du prix du bail pour une activité non prévue par l'arrêté préfectoral

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

Commentaire par Paul OURLIAC Membre de l'Institut

EXTRAIT *

La cour d'appel qui, pour rejeter l'action en révision du prix du bail formée par la société locataire des parcelles exploitées en vignes du Château Haut-Brion, a retenu que l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1977, prévu par les articles L. 411-11 et R. 411-1 du Code rural, s'il vise une catégorie exceptionnelle pour les vignes produisant des vins de crus classés ou de crus bourgeois, ou encore dont la notoriété est reconnue, ne traite pas des vignes produisant des vins "en premier grand cru classé" (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


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