Environnement et droit communautaire de la concurrence 

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24

Etude par Laurence IDOT Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

1. - Dans la mesure où l'article 130 R. du traité prévoit que les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté, il était inévitable que la question des relations entre environnement et concurrence surgisse. La prise de conscience de l'interaction de ces politiques communautaires est récente, même si le premier encadrement des aides d'État à l'environnement remonte à 1974 Note 2. La commission y consacre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1995-06-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement