TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 28 mars 1996 ; SA Parmentelat et a. c/ CRAM du Nord-Est - pourvoi c/ CNT, 16 sept. 1993 (Juris-Data n° 001163). C'est à juste titre que les juges du fond ont appliqué un taux distinct de cotisations à l'activité de pose d'enseignes lumineuses ou non lumineuses et à l'activité de fabrication de matériel d'éclairage exercées dans le même établissement. Les juges du fond ont décidé à bon droit que doivent être appliquées à la société les dispositions de l'article 4 de l'arrêté (...)

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N°24 . 1996-06-12


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