TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Faute inexcusable de l'employeur Cass. soc., C. partielle, 28 mars 1996 ; Mlle Thomasset c/ Viret et a. - pourvoi c/ CA Chambéry, 25 févr. 1993 (Juris-Data n° 001160). Aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, les préjudices personnels non réparés par la rente sont celui qui est causé par les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et d'agrément ainsi que celui résultant de la perte ou de la diminution pour la victime de ses possibilités de promotion professionnelle ; (...)

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N°24 . 1996-06-12


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