TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Réparation Cass. soc., C., 28 mars 1996 ; Richard c/ Mallarmé et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 17 nov. 1992 (Juris-Data n° 001164). La victime d'un accident de la circulation constituant un accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de la sécurité sociale, du conducteur d'un véhicule impliqué, sans que puisse lui être opposé le fait ou la faute d'un autre conducteur, fut-il le préposé de l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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