TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Assurance construction Cass. 1re civ., C. partielle, 26 mars 1996 ; SNC Letierce et fils c/ Cie UAP et a. - pourvoi c/ CA Paris, 7e ch. A, 30 juin 1993 (Juris-Data n° 001180). Ayant conclu une assurance de dommages concernant un magasin de stockage de céréales, le maître de l'ouvrage demande la garantie de son assureur en raison d'un vice de l'équipement de ventilation et de désilage du silo qui le rendait impropre à sa destination. Viole les articles L. 241-2 du Code des assurances et 1792 du Code (...)

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N°24 . 1996-06-12


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