TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Assurance de personnes Cass. 1re civ., R., 26 mars 1996 ; Sarrauste c/ Cie Axa assurance Vie - pourvoi c/ CA Versailles, 20 nov. 1992 (Juris-Data n° 001175). Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'assuré contre le risque invalidité et l'agent général de la compagnie étaient unis par des liens d'amitié et que l'attestation de ce dernier ne faisait pas foi de la remise, par l'assuré, des pièces nécessaires à la mise en jeu de la garantie "incapacité temporaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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