TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Responsabilité civile du banquier Cass. com., R., 26 mars 1996 ; Caisse de Crédit mutuel Angers-Anjou et a. c/ Mme Martin-Touchais, ès qual. - pourvoi c/ CA Angers, 10 févr. 1994 (Juris-Data n° 001171). Engagent leur responsabilité les banques qui ont soutenu abusivement trois sociétés alors que, dès l'année précédente, les débits de comptes étaient très importants et qu'à la fin de la même année elles avaient eu connaissance d'un rapport d'audit, réalisé à leur demande, montrant que la viabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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