TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Comité d'entreprise Cass. soc., C. partielle, 27 mars 1996 ; Baruch c/ SA La Montagne - pourvoi c/ CA Riom, 7 sept. 1992 (Juris-Data n° 001159). Dès lors qu'il n'appartient pas au comité d'entreprise d'imposer aux salariés l'adhésion à une mutuelle et que les juges du fond n'ont pas constaté l'adhésion personnelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en appliquant la délibération du comité d'entreprise qui imposait une telle adhésion.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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