TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., C., 26 mars 1996 ; Sté Fiduciaire du Nord c/ Legrand - pourvoi c/ CA Douai, 13 juill. 1993 (Juris-Data n° 001173). Il résulte de l'article 66 du décret du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique que l'interdiction s'imposant au conseil juridique de faire obstacle à l'établissement de son collaborateur salarié lors de la cessation de la collaboration en application du principe général de la liberté d'entreprendre, n'est pas incompatible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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