TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 26 mars 1996 ; Mme Lecomte-Tirlot et a. c/ Sté Juri-Fisc - pourvoi c/ CA Versailles, 28 juin 1993 (Juris-Data n° 001174). Dès lors qu'aucun contrat de travail n'a été conclu, postérieurement au 1er janvier 1992, entre la société de conseils juridiques, devenue avocat, et ses anciens collaborateurs salariés, également devenus avocats, le grief pris de la violation des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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