TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 27 mars 1996 ; SARL Electricfil Industrie c/ Bijon - pourvoi c/ CA Lyon, 16 mars 1992 (Juris-Data n° 001156). La cour d'appel ayant constaté que le salarié démissionnaire avait d'abord travaillé pendant onze mois pour un employeur n'ayant pas d'activité concurrente au demandeur, période à l'issue de laquelle il était entré au service d'un concurrent, elle a pu décider que le salarié bénéficiait de l'indemnité de non-concurrence pour la période des onze mois.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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