TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Usages Cass. soc., R., 27 mars 1996 ; Assoc. nat. des infirmes moteurs cérébraux et a. c/ Themiot - pourvoi c/ Cons. prud'h. Montmorency, 12 sept. 1991 (Juris-Data n° 001153). Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'à la suite de discussions informelles avec les délégués du personnel, l'employeur avait accepté de diminuer la durée de l'ancienneté dans l'échelon telle que prévue par la convention collective applicable, ce qui caractérisait l'existence d'un usage plus favorable, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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