TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Expulsion Cass. 2e civ., C. sans renvoi, 27 mars 1996 ; Préfet de police de Paris c/ Lakhal - pourvoi c/ CA Paris, Ord. Prem. Prés., 26 avr. 1995 (Juris-Data n° 001352). Le premier président, saisi de l'appel d'une décision rendue en exécution de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration, laquelle peut être faite par tous moyens. L'ordonnance du premier président encourt donc la cassation pour (...)

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N°24 . 1996-06-12


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