TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Expulsion Étrangers Cass. 2e civ., C., 28 mars 1996 ; Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Hu - pourvois c/ CA Paris, Ord. Prem. Prés., 24 août 1994 (Juris-Data n° 001196). 1° Le premier président a violé l'article 10 du décret du 12 novembre 1991 en statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un étranger sans avoir vérifié que le préfet avait été informé de ce recours. 2° En annulant la procédure de reconduite à la frontière d'un étranger, le premier président, (...)

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N°24 . 1996-06-12


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