TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Expulsion Cass. 2e civ., R., 27 mars 1996 ; Préfet de police de Paris c/ Guirassy - pourvoi c/ CA Paris, Ord. Prem. Prés., 2 janv. 1995 (Juris-Data n° 001348). Ayant constaté que l'étranger, objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et placé en rétention, ne parlait pas le français et n'avait pas été assisté d'un interprète lors de son audition par les services de police, et s'agissant de la protection des libertés individuelles, le premier président en a déduit à bon droit, sans préjuger de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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