TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Indemnité Cass. 3e civ., C., 27 mars 1996 ; Épx Ciguret c/ Dpt d'Indre-et-Loire - pourvoi c/ CA Poitiers, 22 oct. 1993 (Juris-Data n° 001188). Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Doit être cassé l'arrêt attaqué qui, pour fixer le montant des indemnités d'expropriation, retient que si le terrain avait un an avant la date d'ouverture de l'enquête d'utilité publique, un usage effectif d'exploitation à temps partiel d'une carrière de sable et de graviers, à la date de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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