TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Indemnité Cass. 3e civ., C., 27 mars 1996 ; Épx Bader c/ Cne de Rixheim - pourvoi c/ CA Colmar, 26 mai et 24 nov. 1994 (Juris-Data n° 001185). Si, dans le ressort d'une cour d'appel ou d'une chambre détachée, le nombre des juges de l'expropriation est insuffisant pour permettre la constitution de la juridiction d'appel soit d'une manière permanente, soit pour le jugement d'une ou plusieurs procédures, les assesseurs nécessaires sont choisis parmi les conseillers à la cour désignés à cet effet pour (...)

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N°24 . 1996-06-12


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