TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Rémunération Cass. 2e civ., R., 28 mars 1996 ; SCP Fradin-Fradin-Tronel c/ Epx Girard et a. - pourvoi c/ CA Lyon, Ord. Prem. Prés., 9 mars 1994 (Juris-Data n° 001195). Le premier président a justifié sa décision de rejet de la demande des huissiers tendant à obtenir une rémunération sur le fondement de l'article 12-1 du décret du 5 janvier 1967, dès lors qu'ils se sont bornés à délivrer un commandement aux visas de l'article 819 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 24 de la loi du (...)

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N°24 . 1996-06-12


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