TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Mentions Rémunération Cass. 3e civ., R., 27 mars 1996 ; SA HLM de la Guadeloupe c/ SARL Buretud - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 1re ch., 2 mai 1994 (Juris-Data n° 001186). 1° Les constatations figurant dans une décision de justice faisant foi jusqu'à inscription de faux et l'arrêt indiquant qu'il a été signé par le président, dont le nom se trouve expressément mentionné, le moyen tiré de la nullité de la décision pour non-respect des conditions de forme concernant la signature par le président est sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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