TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Perte de la nationalité française Cass. 1re civ., R., 26 mars 1996 ; R... c/ Proc. gén. près CA Amiens - pourvoi c/ CA Amiens, 4 déc. 1992 (Juris-Data n° 001178). Il a été exactement retenu par la cour d'appel que les dispositions du Traité franco-indien du 28 mai 1956 prévalaient sur celles du droit interne français, en application desquelles le père du demandeur avait renoncé à son statut personnel pour lui-même et sa famille ; dès lors que la résidence de la famille en Inde apparaissait constante (...)

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N°24 . 1996-06-12


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