TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Responsabilité civile Responsabilité civile Cass. 1re civ., C. partielle, 26 mars 1996 ; Épx Legrand c/ Mme Belaiche et a. - pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. A, 5 janv. 1994 (Juris-Data n° 001181). 1° Ayant, après avoir prononcé la résolution de la vente immobilière, constaté que les notaires n'avaient pas signalé aux acquéreurs l'existence, mentionnée dans le titre de propriété du vendeur, de l'arrêté d'interdiction d'habiter frappant le studio qu'ils acquéraient à usage d'habitation, la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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