TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Actes de procédure Cass. 2e civ., R., 28 mars 1996 ; Mme Jelali c/ Cie Abeille Paix et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 6e ch., 10 nov. 1993 (Juris-Data n° 001197). La cour d'appel n'est pas tenue de vérifier d'office la régularité de la signification d'un jugement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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