TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Droits de la défense Objet du litige Cass. 2e civ., C. partielle sans renvoi, 27 mars 1996 ; Sté Ata Walon Pty Ltd c/ SA Navigation et transports et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 12e ch., 9 déc. 1993 (Juris-Data n° 001194). A) La cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en se fondant sur des documents produits comme étant des rapports "d'experts" désignés par le commissaire d'avaries, à la suite des dommages survenus lors du déchargement de marchandises. Il ne s'agissait pas, en (...)

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N°24 . 1996-06-12


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