TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Mise en état des causes Cass. 2e civ., R., 27 mars 1996 ; Épx Tourade c/ SA Banque Laydernier - pourvoi c/ CA Chambéry, 18 mars 1993 (Juris-Data n° 001191). Les demandeurs au pourvoi, appelants qui n'avaient pas conclu dans le délai de quatre mois imparti par l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile, ne sont pas recevables à invoquer le fait que la radiation n'ait pas été prononcée. Cette disposition n'a été édictée que dans l'intérêt des intimés. La cour d'appel, à laquelle aucun texte (...)

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N°24 . 1996-06-12


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